Réglementation : Le métier de diagnostiqueur est apparu en 1996 avec le premier diagnostic obligatoire, la Loi Carrez. Depuis ces professionnels se sont multipliés autant que les normes à respecter…

La Loi CARREZ 

La Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, impose au vendeur de fournir un certificat dit Loi Carrez qui est tout simplement le calcul de la superficie privative d’un logement. Il faudra différencier la superficie habitable qui elle, est calculée dans tous les cas de vente.

La superficie Carrez est donc calculée uniquement en copropriété, qu’elle soit verticale (immeubles) ou horizontale (lotissements) et doit figurer obligatoirement en annexe d’un acte de vente.

Les ventes sur plan en l’état futur d’achèvement, les maisons individuelles (hors copropriétés), les terrains constructibles sont exemptés de cette obligation.

Le calcul ne concerne que les surfaces d’une hauteur supérieure à 1,80mètres. Les murs, les cloisons, les marches et ou escaliers, les conduits, les embrasures des portes et fenêtres ne sont pas pris en compte par la Loi.

En revanche, après la signature de l’acte authentique, l’acquéreur dispose d’une année pour effectuer un nouveau mesurage et s’il trouve une marge d’erreur de plus de 5% concernant le calcul de la superficie dite Carrez, il peut se retourner contre le vendeur et demander une action en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure. L’attestation est valable un an.

L’amiante 

Diagnostic obligatoire pour toutes constructions réalisées avant 1997. Nous pouvons trouver de l’amiante dans les toitures, les descentes et regards d’eaux pluviales et certaines dalles de sols. Lorsque que l’on constate la présence d’amiante, on en fait état. Il est rare de devoir désamianter. Des préconisations sont formulées et les propriétaires sont libres de réaliser les travaux ou pas.

Si le diagnostiqueur aurait un doute sur certains matériaux, des échantillons sont prélevés pour analyse. Si aucune trace d’amiante n’est détectée, l’attestation est valable vie, sinon l’attestation est à renouveler tous les 3 ans.

Le plomb

Cette attestation est à fournir pour toute vente de biens immobiliers construits avant 1949. Antérieurement à cette date, les peintures utilisées étaient au plomb et donc potentiellement dangereuse pour la santé. C’est l’état de dégradation des peintures qui est évaluée car si elle est écaillée par endroit, il est conseillé d’effectuer travaux nécessaires. Ce diagnostics technique est valable un an.

Les termites 

Ce diagnostics d’absence ou pas de termite est obligatoire sur les trois quarts de l’Hexagone. Le diagnostiqueur doit relevé toutes traces d’insectes xylophages sur les charpentes, boiseries ainsi que les traces d’humidité sur l’ensemble du bien à vendre. Ce diagnostic est valable 6 mois.

L’électricité 

Ce diagnostics est semblable à celui du gaz et sert surtout d’information pour le futur propriétaire et ou locataire des lieux. Ce n’est pas la conformité qui est examinée mais bien le risque potentiel que les occupants pourraient encourir. Il est valable 3 ans.

Le Gaz 

Ce diagnostic, comme pour l’électricité est plus une note d’information qui doit être réalisé pour tout bien immobilier dotés d’une installation au gaz intérieur. Le professionnel doit vérifier que l’installation ne comporte aucun risque pour les occupants, qu’il n’ y a pas de fuite ni émanations de monoxyde de carbone. Les vérifications vont de la chaudière à la table de cuisson en passant par le chauffe-eau et jusqu’au départ du compteur de gaz.

S’il y a un danger grave détecté, l’opérateur est tenu de couper le gaz pour travaux de mise aux normes. Ce diagnostic est valable 3 ans.

Le diagnostic de performance énergétique 

Il est obligatoire pour tout biens immobiliers vendus ou loués et ce quelle que soit l’année de construction. Une étiquette énergétique lui sera attribuée valable 10 ans. Elle est calculée en fonction de l’isolation, de sa conception ainsi que de ses émissions de gaz à effet de serre.

Une bonne isolation et des fenêtres de bonnes qualités, des radiateurs performants pourraient contribuer à attribués une bonne note sur le DPE.

Il est parfois possible que celui-ci ne soit pas disponible lorsque l’éventuel bien vendu n’était occupé que périodiquement ou en location saisonnière.

Celui est valable 10 ans.

Nikola Fidancev

Dirigeant NFI