ATTESTATIONS

Attestations obligatoires pour la commercialisation de votre bien immobilier

Le législateur a renforcé les certifications et diagnostics accompagnant les actes de transaction et de gestion du patrimoine immobilier.

Tous les biens mis en vente sont désormais soumis à un contrôle technique immobilier. Les propriétaires sont en effet dans l’obligation de faire établir une série de certifications visant à fournir des garanties aux futurs acquéreurs tant du point de vue technique que sanitaire.

Le vendeur se trouve donc chargé d’obligations, rassemblant les normes et/ou la réglementation sur un certain nombre de facteurs de risque dont les principaux sont l’amiante, le plomb, l’état parasitaire et la loi Carrez.

Les contrôles techniques immobiliers

Surface la loi « Carrez »

Impose de mentionner la superficie des lots dans les contrats de vente (art. 46 alinéas 1 à 3 nouveaux de la Loi du 10 juillet 1965 / promesses et actes de vente).

Saturnisme (plomb)

Le propriétaire d’un appartement construit avant 1948 doit produire un état des risques d’accessibilité au plomb (Arrêté du Préfet de PARIS du 24 octobre 2000).

Amiante

Le propriétaire doit produire un état mentionnant, pour les parties communes et privatives, l’absence ou la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante (Décret du 7 février 1996, article 9 modifié par le décret du 3 mai 2002).

Termites

Le propriétaire doit produire un état parasitaire datant de moins de 6 mois (décret du 2 août 2003).

Risques Naturels Miniers et Technologiques

Le propriétaire doit produire un état mentionnant la situation du bien au regard d’un plan de prévention de risques technologiques  (en application des articles L125-5 et R 125-26 du code de l’environnement).

Diagnostic de performance énergétique

Le propriétaire doit produire un état mentionnant les consommations d’énergie du bien  pour inciter à effectuer des travaux afin d’économiser de l’énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’état de l’installation intérieure de gaz naturel

Le propriétaire doit produire un état de l’installation de gaz naturel.

L’état de l’installation électrique intérieure

Le propriétaire doit produire un état de l’installation électrique intérieure.