DOSSIER CONSTITUTIF DE MISE EN VENTE

DocumentsQuandQui
Titre de propriété intégral (copie)MandatPropriétaire / Notaire
Taxe foncière (copie)MandatPropriétaire
Diagnostics techniques privatifs du ou des lots vendusMandatPropriétaire / Agence
Relevé des charges de copropriété (4 derniers appels de fond)MandatPropriétaire / Syndic
Règlement de copropriété + état descriptif de division + tous les modificatifs existantsMandatPropriétaire / Notaire / Syndic
Procès-Verbaux Assemblée Générale des copropriétaires (3 dernières années)MandatPropriétaire / Syndic
Etat hypothécaireMandatAgence
Pré-état daté  Charges copropriété sur les 2 derniers exercices  Avant contrat  Syndic
Fiche synthétique de la copropriétéAvant contrat  Syndic
Carnet d’entretien de l’immeubleAvant contrat  Syndic

(Conforme à la loi ALUR – Article 721-2)