Nikola Fidancev Immobilier (NF-Immobilier) est soumis aux réglementations concernant l’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerces-Loi N° 70-9 du 2 Janvier 1970.
Droit d’opposition d’accès, de rectification et de suppression de l’utilisateur
Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :
Pour ce faire, contactez-nous
soit par mail : contact@nf-immobilier.com
soit par courrier : siège social : Nikola Fidancev Immobilier SAS – 10 rue Mademoiselle – 75015 Paris
SIRET : 85115602600011
RCS PARIS
Directeur de publication du site : Nikola Fidancev
Conception du site : Jérôme Vassel
Conditions Générales d’Utilisation du site nf-immobilier.com (CGU)
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent aux rapports entre les utilisateurs et nf-immobilier.com, édité par la société Nikola Fidancev Immobilier au capital de 1.000,00 Euros, située au 10, rue Mademoiselle à Paris 15ème, et enregistrée au siret sous le numéro 85115602600011. Nikola Fidancev Immobilier représente une activité régie par la loi Hoguet.
Le responsable de la publication est Nikola Fidancev Immobilier (NF-Immobilier) – Carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité de : transaction sur immeubles et fonds de commerce – Carte enregistrée sous le numéro CPI7501 2021 000 000 591.
1- Objet.
NF-Immobilier.com est un site permettant la mise en relation entre un propriétaire et un locataire ou un vendeur et un acquéreur.
2- Conditions devant impérativement être remplies par le propriétaire et le membre.
Les conditions cumulatives suivantes doivent impérativement être remplies pour utiliser les services proposés:
– Membre
L’inscription sur le site du membre doit être faite sous sa véritable identité.
Un seul compte Membre par personne est autorisé.
– Propiétaire
La demande d’information faite par le propriétaire doit être faite sous sa véritable identité.
3- Fonctionnement du site.
Une fois inscrit sur le siteNF-Immobilier, l’internaute devient membre et pourra accéder à un forum consacré à l’immobilier d’une manière générale; il pourra accéder à des documents téléchargeables.
En faisant une demande d’information, l’internaute pourra se voir ouvrir un compte en tant que membre et libre à lui par la suite de souscrire à une offre de gestion locative.
4- Modifications des conditions générales d’utilisation.
L’utilisation du site nf-immobilier.com et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions.
Nikola Fidancev Immobilier (NF-Immobilier) se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles conditions que tout utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.
5- Propriété intellectuelle.
Le contenu du site nf-immobilier.com est la propriété de Nikola Fidancev Immobilier (NF-Immobilier) et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
6- Droit applicable, langue et litiges.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.
Tout litige devra relever de la compétence des Tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.
7- Accès au site.
Nikola Fidancev Immobilier (NF-Immobilier) s’efforce de permettre l’accès au site 24h sur 24h, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Yestim, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, Nikola Fidancev Immobilier (NF-Immobilier) ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de Nikola Fidancev Immobilier (NF-Immobilier) ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, Nikola Fidancev Immobilier (NF-Immobilier) peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que Yestim ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en dérouler pour l’utilisateur ou tout tiers.
8- Déclaration à la CNIL.
Le site nf-immobiler est déclaré auprès de la commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale ou électronique à l’adresse suivante :
Nikola Fidancev Immobilier (NF-Immobilier), 10 rue Mademoiselle 75015. Paris, France
Mail : contact@nf-immobilier.com
Toute utilisation du site est enregistrée. L’utilisateur est informé de la faculté laissée à l’éditeur de mettre en place des collecteurs automatisés de données afin d’identifier l’utilisateur et ses visites successives sur le site. Dans certains cas, l’utilisateur peut être amené à fournir des données à caractère personnel à des fins statistiques. Par ailleurs, l’utilisateur est informé de ce que ces données pourront être utilisées à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues par l’éditeur du site. L’utilisateur peut avoir accès à ces données et peut s’opposer gratuitement à ces utilisations en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus. Toute autre prospection par l’éditeur du site ou toute cession à des tiers (partenaires commerciaux, …) de ces données sera soumise au préalable à l’accord exprès de l’utilisateur. L’éditeur du site s’engage à prendre des précautions techniques reconnues afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
9- Barème NF-IMMOBILIER
